La loi « Notre » du 7 août 2015 a accéléré le processus de concentration et de mutualisation des syndicats intercommunaux. Dans ce contexte de recomposition, les mouvements de retraits et de transferts de compétences des communes ont un impact important sur le paysage intercommunal et génèrent d’importantes difficultés pratiques. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il est toujours loisible aux communes de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, ce dernier perd sa compétence sur le territoire de la commune sortante, et ce, dans tous les domaines qui lui avaient été transférés. Cette restitution de compétences entraîne d’importantes ...
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Gazette des Communes
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Décryptage de la loi NOTRe
- Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
- Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
- Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
- Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
- Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
- Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
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