Les communes ont une compétence de principe dans la délivrance des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour les non-oppositions à déclaration préalable (code de l’urbanisme , art. L.422-1). Lorsque le maire délivre une autorisation d’urbanisme qui sera ensuite annulée à un pétitionnaire, le permis accordé ou la non-opposition à déclaration préalable devient illégal. Or, en application d’une jurisprudence ancienne, toute illégalité de l’administration est fautive et peut donner lieu à indemnisation (1).
Tel est le cas si le demandeur démontre avoir subi un préjudice et établi un lien de causalité entre la faute et son préjudice. Il appartient donc aux communes, au-delà de l’intérêt d’instruire les demandes d’autorisation ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les autorisations d’urbanisme – Introduction
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
- Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !
- Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
- Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
- Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
- Appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Contentieux : appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
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