Définir les contours de la compétence transférée
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a fait de la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (art. 64 et 66), celle-ci ayant déjà été transférée aux communautés urbaines et aux métropoles, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « Maptam ».
En l’état du droit, et en l’absence de définition légale et de décision jurisprudentielle, les contours de cette compétence sont incertains. Il semble certes acquis que la création et la gestion des équipements touristiques (parcs de loisirs, stations de ski, casinos…) ne relèvent pas de cette ...
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Gazette des Communes
Références
- Articles 64, 66 et 68 de la loi « Notre » du 7 août 2015.
- Articles L.133-1, L.133-3, L.134-2 et R.133-37 du code du tourisme.
- Article 69 de la loi « montagne » du 28 décembre 2016.
Cet article fait partie du Dossier
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
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Sommaire du dossier
- Décryptage de la loi NOTRe
- Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
- Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
- Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
- Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
- Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
- Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
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