Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme la plus connue. Elle n’en demeure pas moins, à bien des égards, ignorée… Petit aperçu des éléments structurants de cette autorisation.
Le demandeur
Le permis de construire doit être sollicité par le ou les propriétaires du terrain, son mandataire ou par une personne attestant être autorisée par ces personnes pour exécuter les travaux. Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le pétitionnaire n’a plus besoin de démontrer qu’il détient un titre l’habilitant à construire. Il doit simplement attester qu’il remplit les exigences posées par l’article R*.423-1 du code de l’urbanisme (C. urb.) pour déposer sa demande. Le service instructeur n’a pas à ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Sommaire du dossier
- Les fondamentaux de l’urbanisme – Introduction
- Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque
- Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue
- Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé
- La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique
- Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient
- Le droit de préemption urbain en 5 points-clés
- Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
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