Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par un document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise ou personne publique), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Son instauration
Les autorités compétentes
Il existe des autorités compétentes originelles pour instituer les droits de préemption urbain, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lequel apparaît désormais l’autorité de principe pour instituer la prérogative (1). En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la ...
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Gazette des Communes
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Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Sommaire du dossier
- Les fondamentaux de l’urbanisme – Introduction
- Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque
- Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue
- Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé
- La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique
- Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient
- Le droit de préemption urbain en 5 points-clés
- Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
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