Le droit de préemption commercial, outil récent, est l’objet d’une jurisprudence encore peu abondante. Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans son utilisation.
L’instauration d’un périmètre de préemption
Le préalable à l’exercice de ce droit est l’instauration d’un périmètre de préemption : la commune délimite, par une délibération motivée, « un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » (C. urb., art. L.214-1) à l’intérieur duquel l’autorité compétente exercera son droit de préemption. Avant son adoption par le conseil municipal, le projet de délibération doit être soumis à la chambre de commerce et d’industrie territoriale et à la chambre de l’artisanat de la région au ...
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Gazette des Communes
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Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
Sommaire du dossier
- Les fondamentaux de l’urbanisme – Introduction
- Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque
- Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue
- Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé
- La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique
- Le droit de préemption commerciale : un outil à utiliser à bon escient
- Le droit de préemption urbain en 5 points-clés
- Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
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