La division d’un immeuble en plusieurs logements est une opération courante. Or, le droit de l’urbanisme distingue lorsqu’il s’agit de travaux subordonnés à une autorisation (selon que ces travaux ont pour objet la création d’une nouvelle construction ou portent sur une construction existante), ou bien lorsqu’est entrepris un changement de destination. Indubitablement, une division d’immeuble bâti concerne un immeuble existant, cet immeuble n’ayant parfois pas primitivement un usage d’habitation. Néanmoins, la plupart du temps, aucune autorisation n’était, jusqu’à présent, nécessaire.
Travaux sur constructions existantes
En principe, les travaux sur constructions existantes sont dispensés de permis, sauf dans les cas prévus ...
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les autorisations d’urbanisme – Introduction
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
- Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !
- Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
- Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
- Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
- Appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Contentieux : appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
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