Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public à coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Le premier volet de cette série est consacré aux modalités de ce transfert, automatique ou spontané, de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).
Les modalités
Le transfert automatique depuis le 27 mars 2017
L’article 136 de la loi du 24 mars 2014, dite loi « Alur », a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux ...
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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