Les collectivités locales compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme et de délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent transférer ou déléguer ces compétences à d’autres entités, et plus particulièrement entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. En principe, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) doit couvrir l’intégralité du territoire de l’EPCI. Dans certaines conditions, les collectivités peuvent confier la gestion de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme à d’autres entités et tout particulièrement à l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU).
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Gazette des Communes
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Les autorisations d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les autorisations d’urbanisme – Introduction
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Division de l’immeuble bâti : la création d’une nouvelle autorisation
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
- Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !
- Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur
- Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?
- Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?
- Appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Contentieux : appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
- Urbanisme : quelles actions en démolition après la loi « Macron » ?
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