La notion de « destination » des constructions a fait l’objet d’un profond remaniement par la loi « Alur » du 24 mars 2014 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, avec l’apparition de la notion de « sous-destination ». Dans le régime antérieur, l’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixait neuf destinations pouvant faire l’objet de règles différentes par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Et la notion de « changement de destination », dans le régime des autorisations d’urbanisme, était exclusivement appréhendée au regard de ces neuf destinations.
De nouvelles destinations et sous-destinations
Désormais, le code de l’urbanisme, dans ses articles R.151-27 à R.151-29, consacre cinq destinations, qui sont assorties de vingt ...
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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