Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?

Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement (TA) est la taxe unique ayant vocation à s’appliquer aux constructeurs, pour le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation. Dans le couple commune-EPCI, cette taxe d’aménagement ne se dédouble pas, ni se cumule : soit la commune, soit l’EPCI seront compétents pour l’instaurer, en fixer le(s) taux, et la percevoir. Mais cela n’empêche pas, bien au contraire, d’organiser des modalités de reversement du produit de la TA, en fonction des charges et compétences respectives en matière d’équipements publics.

Le bénéficiaire de la pa ...

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Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base

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Sommaire du dossier

1. Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base
2. Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?
3. Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?
4. Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles
5. Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle
6. Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels

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