Le mécanisme et les procédures de liquidation et de mise en recouvrement de la taxe d’aménagement (TA) sont pour l’essentiel de la compétence des services de l’Etat. Mais les collectivités intéressées ont leur rôle à jouer, que ce soit au stade de la complétude des éléments nécessaires au calcul des impositions à renseigner par les pétitionnaires dans leurs demandes d’autorisation d’urbanisme, ou pour le contrôle des constructions réalisées et leur conformité.
La liquidation
La TA est calculée par application de la valeur forfaitaire d’assiette (actualisée chaque année par arrêté) et du taux en vigueur à la date du fait générateur de TA, c’est-à-dire soit la date de délivrance, expresse ou tacite, du permis de construire ou d’aménager, du ...
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Gazette des Communes
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Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
Sommaire du dossier
- Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base
- Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?
- Taxe d’aménagement : plutôt communale ou intercommunale ?
- Taxe d’aménagement : liquidation, recouvrement et contrôles
- Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle
- Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels
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