Une fois listés et délimités dans une annexe du document d’urbanisme, les emplacements réservés sur des terrains sont opposables aux propriétaires, lesquels doivent respecter la contrainte particulièrement lourde générée par la servitude : l’interdiction d’accomplir des travaux qui contrarient la finalité visée par l’emplacement réservé inscrit au PLU. En effet, seuls les travaux conformes à la future destination peuvent être autorisés. En contrepartie des contraintes découlant d’un emplacement réservé, les propriétaires peuvent mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d’acquérir l’emprise foncière concernée : c’est le droit de délaissement.
En effet, la garantie donnée au propriétaire d’un terrain affecté par une réserve ...
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Gazette des Communes
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Les documents d'urbanisme
Sommaire du dossier
- Les documents d’urbanisme – Introduction
- PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations
- PLU : tout ce qu’il faut savoir sur le transfert de compétence à l’échelon intercommunal
- Le plan local d’urbanisme intercommunal : une dépossession de compétences ?
- Contentieux des PLU : objectifs nuls !
- Elaboration, modification et révision des documents d’urbanisme
- La « divisibilité » au cœur du contentieux des PLUI
- Des zones A et N encore plus inconstructibles
- Faire une place aux communes dans un plan local d’urbanisme intercommunal
- Connaître le contenu d’un Scot
- Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
- Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- Maîtriser la notion unique de surface de plancher
- Elaborer un schéma de cohérence territoriale
- Choisir l’outil d’aménagement efficace
- Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !
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