1 – Le recrutement d’ANT est-il exceptionnel ?
Les emplois permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics administratifs doivent en principe être occupés par des fonctionnaires titulaires. Aussi, le recours à des agents contractuels est limité à des circonstances précises, énoncées notamment par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Enfin, si la création d’emplois publics territoriaux réservés à des agents contractuels (Conseil d’Etat, 12 juin 1996, « communauté de communes du pays de Laval », req. n° 167514) est impossible, la délibération créant l’emploi peut indiquer qu’il peut être occupé par un agent contractuel (art. 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).
2 – Quand recruter sur des emplois non permanents ?
Des agents contractuels peuvent être recrutés temporairement sur des emplois non permanents s’il s’agit de faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité, soit temporaire (par exemple, l’organisation des élections ou l’opération de recensement…), soit saisonnier (besoin lié au calendrier, au sein des communes touristiques qui doivent assurer des tâches accrues pendant les saisons estivales et/ou hivernales, ou encore pour les collectivités devant assurer à une certaine période de l’année, l’organisation de manifestations diverses : foire, exposition…).
3 – Qu’en est-il des emplois à temps non complet ?
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Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 1er janvier 2015.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, dans sa version consolidée au 9 août 2015.
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT.
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Les agents non titulaires
Sommaire du dossier
- Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l’ébauche d’une carrière pour les contractuels
- Des conditions d’emploi bientôt améliorées pour les contractuels ?
- Moins de précaires mais plus de CDI : la loi « contractuels » ouvre une brèche dans le statut
- 17 questions sur la loi « contractuels »
- Les agents non titulaires : combien, qui et où sont-ils ?
- Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
- Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
- Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
- Statut : faut-il banaliser le recours aux contractuels ? – Reportage vidéo
- Protégez les contractuels !
- Le recrutement des agents non titulaires en 10 questions
- Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
- Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
- La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
- Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013
- La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?
