Première composante de l’e-déontologie, il a été démontré que si l’employeur jouit de prérogatives lui permettant de contrôler l’utilisation professionnelle des moyens électroniques qu’il met à la disposition de son agent pour l’accomplissement de ses missions, une utilisation privative mesurée de ces outils était toutefois possible. Il faut maintenant s’intéresser à la partie substantielle de l’e-déontologie du fonctionnaire : celle qui concerne la conciliation entre ses libertés fondamentales et ses obligations statutaires et déontologiques spécifiques.
Sur ce point, gardons-nous des approches simplistes, toujours dangereuses. Concilier n’est pas nier. Il ne s’agit donc pas de considérer le fonctionnaire, comme le relatait Michel Debré, lorsqu’il estimait que « le fonctionnaire ...
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Gazette des Communes
Références
- Déclaration des Droits de l’Homme, art. 10
- Loi du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, art. 26, al.1er
Cet article fait partie du Dossier
Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Sommaire du dossier
- La déontologie des fonctionnaires – Introduction
- Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
- Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
- Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
- Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Déontologie et service public local
- Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
- Le renouveau de la discrétion professionnelle
- Droit de retrait : à manier avec prudence !
- Le fonctionnaire territorial en campagne
- La loyauté du fonctionnaire en période électorale
- E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
- E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
- L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
- De nouvelles limites au devoir de réserve
- L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
- Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
- Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
- La commission de déontologie en 10 questions
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