L’hypothèse d’une gratuité du service public n’est évidemment pas nouvelle s’agissant, comme c’est le cas de la restauration scolaire, d’un service public administratif, municipal, facultatif et d’accès payant (1). Il peut se décliner à travers les prestations suivantes : achat de denrées, fabrication des repas, transport, distribution des repas en cuisine satellite, encadrement, facturation et encaissement des sommes dues par les parents (2).
Si le fonctionnement des écoles primaires constitue une dépense obligatoire pour les communes, l’obligation n’existe pas pour les cantines scolaires dans la mesure où ce service est mis en place hors du temps scolaire (3). Le Conseil d’Etat a confirmé que « la création d’une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultat ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Organisation et gestion du service de restauration scolaire
Sommaire du dossier
- Organisation et gestion de la restauration scolaire – Introduction
- Service public local : la restauration scolaire
- L’organisation de la cantine dans les écoles primaires – Fiche pratique
- Modes de gestion et gratuité du service public
- Laïcité et cantines scolaires : les collectivités seules face au choix des menus
- Restauration collective – Aspects juridiques de la gestion déléguée
Domaines juridiques
