FONCTION PUBLIQUE Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO non parus au JO

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Une circulaire du 9 mars précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Précision sur la procédure de sanction disciplinaire

En cas de retrait d’une sanction après sa suspension prononcée par le juge des référés, puis nouvelle sanction prise à raison des mêmes faits, l’autorité administrative n'est ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Stagiaire : un licenciement pour insuffisance professionnelle

Les difficultés d’un stagiaire relevées de longue date justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle. ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Discipline : l’appréciation du caractère proportionné de la sanction en cassation

Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du ...

FONCTION PUBLIQUE Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent

Initialement, l'administration pouvait prononcer la radiation d'un agent dont les missions étaient incompatibles avec une mention portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Si ...

Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le maire ne peut licencier un agent pour motif économique sans délibération du conseil municipal supprimant l’emploi concerné. ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions

Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur

Une mesure de changement d'affectation, non discriminatoire, même prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné, est insusceptible de recours dès lors qu’elle ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Discipline : des critères de proportion de la sanction

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative. ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Quelle est l’autorité compétente pour connaître d’une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire municipal ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : A propos d’un élu, la cour administrative d'appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a estimé que le conseil municipal est seul ...