URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Les obstacles à la délivrance d’un permis pour l’implantation d’un parc éolien

L'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet "porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le respect des règles des projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale

Le Conseil d'Etat rappelle que si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Abandon de chantier : quelle suite aux procès-verbaux ?

Ministère de la Transition écologique et solidaire : L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire. Or une telle mise en œuvre partielle constitue une ...

FISCALITÉ DE L'URBANISME Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle

Le PUP est une participation d'urbanisme prenant la forme d'un contrat, conclu avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La conclusion d'un PUP entraîne une ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 24 mai supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

ZAC : le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dans le cahier des charges

Le Conseil d'Etat estime que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Comment compenser les frais engendrés par l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de partage des coûts entre les ...

LOGEMENT Jurisprudence, Jurisprudence

Précision sur la suppression de l’appel pour les recours contre certains permis de construire en zone tendue

Selon le Conseil d'Etat, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal

La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du ...

POLLUTION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Faut-il accroître les plantations en ville ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La lutte contre le changement climatique et l'adaptation des territoires à ce changement constituent des objectifs ...