Tous les articles en lien avec le dossier: Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Actualité sur le dossier : Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

122 articles

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17/04/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Extension de l’urbanisation et espaces boisés

Selon le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones ...
12/04/2018

JUSTICE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Faut-il davantage poursuivre les infractions en matière d’urbanisme ?

Réponse du ministère de la Justice : Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la ...
10/04/2018

[OPINION] URBANISME France, Opinions, Opinions

Urbanisme : lutter contre les recours abusifs… toujours et encore

A nouveau, la lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme retient l’attention du gouvernement, qui souhaite toujours améliorer l’efficacité du droit de l’urbanisme et ...
05/04/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que "si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les ...
04/04/2018

FISCALITÉ DE L'URBANISME Actu experts finances, Analyses finances, Analyses juridiques, France

Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?

Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TA) est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, et son redevable est le bénéficiaire de l'autorisation. Des taux différents peuvent ...

Cet article fait partie du dossier : Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
29/03/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation

Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage ...
14/03/2018

AUTORISATIONS D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire

Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient ...
13/03/2018

URBANISME actus experts technique, France

Le PLU intercommunal bute sur la minorité de blocage

La loi « Alur » du 24 mars 2014 a consacré le principe du transfert de l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal, sauf opposition d’une minorité de blocage ...
07/03/2018

FISCALITÉ DE L'URBANISME Analyses finances, Analyses juridiques, France

Taxes et participations d’urbanisme : décryptage des principes de base

Les taxes et les participations d'urbanisme sont limitativement prévues par la loi et énumérées par le code de l'urbanisme. Il est interdit de cumuler l'application de participations ...

Cet article fait partie du dossier : Fiscalité de l'urbanisme : les principes de base
23/02/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Cas où un permis de construire doit être refusé

Dans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la ...

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