Tous les articles en lien avec le dossier: Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Actualité sur le dossier : Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

122 articles

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20/02/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire

En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement ...
31/01/2018

URBANISME Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

PLU « alurisés » : des changements de destinations et de sous-destinations

Le code de l'urbanisme consacre désormais cinq destinations et vingt sous-destinations pour les constructions. Seuls les PLU « alurisés » appliqueront ces nouvelles destinations et ...

Cet article fait partie du dossier : Les documents d'urbanisme
18/01/2018

URBANISME actus experts technique, Innovations et Territoires, Régions

Comment le plus gros PLUI de France a été réalisé en interne

La métropole européenne de Lille (MEL) a engagé en 2015 la révision de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et choisi de le boucler rapidement, avant 2020. La révision ...
17/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Différents permis de construire pour des constructions distinctes

Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent ...
16/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que ...
05/01/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du ...
03/01/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Un intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif

Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de ...
20/12/2017

DOCUMENT D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La notion de niveau d’habitation précisée par le Conseil d’Etat

En l'espèce, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'autorise que les constructions qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble, et dont la ...
18/12/2017

EXPROPRIATION Jurisprudence, Jurisprudence

Zones d’aménagement concerté : le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, si l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les ...
15/12/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

ICPE : le respect de l’environnement par l’autorité compétente pour délivrer des permis de construire

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 6 décembre, précise que l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de ...

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