Tous les articles en lien avec le dossier: Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Actualité sur le dossier : Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

122 articles

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13/12/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La notification à chacun des bénéficiaires d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 décembre que lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R.600-1 du ...
11/12/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’autorisation de défrichement avant le permis de construire

Dans une décision du 30 novembre, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il résulte des articles L. 341-7 et L. 341-1 du code forestier et des articles L. 425-6 et R ...
06/12/2017

URBANISME Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme

Une commune membre d'un EPCI peut, avec son accord, lui déléguer la compétence en matière de délivrance de l'ensemble des autorisations d'urbanisme. Divers mécanismes permettent à ...

Cet article fait partie du dossier : Les autorisations d'urbanisme
24/11/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Application selon les cas de la suppression de l’appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de ...
23/11/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des exceptions au droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 8 novembre qu'il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit ...
20/11/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ne subordonne pas la compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre ...
26/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir

Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et ...
25/10/2017

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Des précisions sur les recours abusifs de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

Compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa ...
23/10/2017

AUTORISATIONS D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes

Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de ...
17/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme

L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial ...

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