URBANISME actus experts technique, Analyses juridiques, France

Le permis de construire : une autorisation ordinaire… qui reste méconnue

Toute construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, exceptées celles qui en sont dispensées ou sont soumises à simple déclaration préalable ...

URBANISME Textes officiels, TO non parus au JO

La participation d’un architecte à l’élaboration du projet d’un lotissement

Une circulaire du 5 avril rappelle que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis ...

AMÉNAGEMENT Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque

Le régime des concessions d'aménagement est précisé depuis le 1er avril 2016 : elles entrent dans le droit commun des concessions, sous réserve de rares dispositions. Ces contrats ...

URBANISME Actualité Club Techni.Cités, Documents utiles, France

Un mode d’emploi à l’intention des rédacteurs des nouveaux PLU

Le ministère du logement vient de publier un guide pour accompagner la mise en oeuvre des PLU nouvelle formule, élaborés selon le nouveau canevas du décret du 28 décembre 2015. ...

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : la proximité comme intérêt donnant qualité pour agir

Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de 28 logements. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions

Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de ...

URBANISME Jurisprudence

Cas d’un vice entraînant l’illégalité d’un permis de construire susceptible d’être régularisé

Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande ...

OUTRE-MER Jurisprudence

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable en Nouvelle-Calédonie

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, issu du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date ...

ENVIRONNEMENT Actu juridique, actus experts technique, France

L’autorisation environnementale unique, c’est maintenant

Une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 mettent en place, de manière définitive, l’autorisation environnementale unique. Cette réforme prend effet au 1er mars 2017 ...