OUTRE-MER Jurisprudence

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable en Nouvelle-Calédonie

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, issu du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 27 février prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain ...

CONTENTIEUX Jurisprudence

Le juge des référés face à une demande de suspension d’un permis de construire

Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 8 février qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le juge des référés du ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Condition d’implantation d’une construction en zone naturelle, forestière ou agricole

Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles ...

URBANISME Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : adéquation avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune

En l'espèce, une société a obtenu un permis de construire portant sur la création d'un restaurant, par changement de destination, d'un bâtiment à usage d'habitation, classé par le ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes

Les propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée, située au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par ...

URBANISME Jurisprudence

Permis de construire : distance entre un projet agricole et un monument historique

En l'espèce, une personne a déposé en mairie une demande de permis de construire un hangar agricole à usage de stabulation et d'entrepôt de fourrage. Ce projet étant situé dans le ...

AMÉNAGEMENT Actu juridique, actus experts technique, France

Urbanisme : incertitudes sur la dématérialisation des DIA

Lors de la journée « l'urbanisme et le foncier à l'ère du numérique » organisée par la ville de Niort, le 31 janvier, les représentants de l'Etat ont annoncé deux mauvaises ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du ...