Tous les articles en lien avec le dossier: Maîtriser son foncier

Actualité sur le dossier : Maîtriser son foncier

84 articles

< page 2 sur 9 >

24/08/2018

DROITS DE PRÉEMPTION Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?

Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : « lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus ...
23/08/2018

DÉMOCRATIE LOCALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par ...
27/06/2018

EXPROPRIATION Jurisprudence, Jurisprudence

Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire

Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant ...
22/06/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’exercice des droits de préemption par le maire

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er juin que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine : l'exercice ...
08/06/2018

EXPROPRIATION Jurisprudence, Jurisprudence

L’affichage de la motivation de l’utilisation du droit de préemption

Le compte-rendu d'une séance du conseil municipal, affiché à la porte de la mairie, ne comporte que des extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au ...
06/06/2018

URBANISME Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Urbanisme : la levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement

L'emplacement réservé correspond à une servitude affectant un terrain en vue de le « réserver » à une destination future d'utilité publique. Le propriétaire peut mettre en demeure ...

Cet article fait partie du dossier : Les documents d'urbanisme
05/06/2018

ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ Innovations et Territoires, Régions

Des logements vendus à bas prix, même en centre-ville, grâce à l’organisme foncier solidaire

Un dispositif permet de lever l’obstacle du prix élevé du foncier dans certains quartiers de la ville et de la métropole de Lille, facilitant ainsi l’accession à la propriété. ...
30/04/2018

TRAVAUX PUBLICS actus experts technique, Jurisprudence, Jurisprudence

La responsabilité de la commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment

Les propriétaires d'un bâtiment qui comporte des logements à usage locatif, un local commercial et un sous-sol, dont le pignon perpendiculaire à la façade de ce bâtiment jouxte un ...
25/04/2018

AMÉNAGEMENT Jurisprudence, Jurisprudence

Le délai du droit de préemption d’une société d’économie mixte locale

Le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où une société d'économie mixte locale à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a délégué le ...
24/04/2018

AMÉNAGEMENT Jurisprudence, Jurisprudence

Les effets d’une suspension de l’exécution d’une décision de préemption

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 avril que lorsque le juge des référés prend une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a ...

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

Vos services sur tous supports numériques

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Une marque du groupe

Publicité Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs